Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026 · applicables à toute commande passée à compter de cette date

Article 1. Qui sommes-nous

Nelwan Saunière Amourdom EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Seuil » (ci-après « Seuil »), 18 rue de Bonne Fontaine, 44310 La Limouzinière, SIRET 985 112 754 00017, e-mail contact@seuil-accompagnement.fr, téléphone 07 57 57 81 15. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Seuil à des particuliers agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client ») et, sous réserve de l'article 15, aux professionnels et comités sociaux et économiques (CSE). Elles sont communiquées avant toute commande, jointes au devis et consultables à tout moment sur le site. Toute commande implique leur acceptation. Des conditions particulières écrites (devis, convention CSE) peuvent les compléter ; elles prévalent en cas de contradiction.

Article 3. Nature des prestations et limites

Seuil accompagne le Client dans son projet d'achat immobilier (premier achat de résidence principale, premier investissement locatif, situations de financement plus délicates) par des prestations de coaching, de formation et de conseil : chiffrage du budget, simulations, aide à la décision, analyse de biens, visite-conseil, préparation du projet de financement et suivi jusqu'à la signature.

Le Client reste seul décisionnaire de son projet. Seuil est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et la diligence d'un professionnel attentif, sans garantir l'obtention d'un bien, d'un prix, d'un crédit ou de conditions de crédit déterminées.

Seuil peut recommander des professionnels (courtiers, notaires, diagnostiqueurs, artisans). Il ne perçoit d'eux aucune rémunération ni avantage. Le Client reste libre de s'adresser à tout autre professionnel.

Article 4. Les offres et les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le contenu exact, le nombre de séances et d'analyses inclus et le calendrier figurent dans le devis.

Déplacements : inclus dans Nantes Métropole ; supplément de 30 € jusqu'à 40 km de Nantes ; au-delà, sur devis ou en visio.

Les remises éventuelles (offre de lancement, client orienté par un partenaire, salarié d'une entreprise partenaire via son CSE, carte cadeau) sont indiquées sur le devis.

Article 5. Commande et acceptation du devis

Après un premier échange gratuit, Seuil adresse au Client un devis par e-mail, avec les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par écrit, en répondant à l'e-mail par la mention « J'accepte le devis n° [numéro], lu et approuvé, bon pour accord ». Cette réponse vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Seuil conserve la réponse et horodate le devis accepté, qui ne peut plus être modifié ; toute modification ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 6. Paiement

• Séance ponctuelle (Bilan, Visite-conseil, Analyse, Étude de rentabilité, Conseil à l'heure) : paiement de 100 % à l'acceptation du devis, avant la séance.
• Accompagnement complet et Sérénité : un acompte de 50 % à l'acceptation du devis, le solde avant le deuxième rendez-vous.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis, en mentionnant le numéro de devis. Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes. Aucun frais n'est facturé pour le paiement.

Article 7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone, visio) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client adresse avant l'expiration du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration sans ambiguïté, à contact@seuil-accompagnement.fr ou par courrier à 18 rue de Bonne Fontaine, 44310 La Limouzinière. Seuil rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par virement.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, il doit le demander expressément par écrit, par exemple en ajoutant à son acceptation : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. » Dans ce cas :

• s'il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà fournie, proportionnelle au prix total (article L221-25) ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Article 8. Déroulement des prestations

Les rendez-vous ont lieu en visio, par téléphone ou en présentiel dans la zone indiquée à l'article 4, aux dates convenues. Le Client transmet les informations et documents demandés, exacts et à jour, de préférence avant la séance ; la qualité du travail en dépend directement. Seuil ne peut être tenu responsable d'une analyse faussée par des informations inexactes ou incomplètes.

Les comptes rendus et livrables sont envoyés par e-mail dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées après la séance.

Visite-conseil : le Client prend lui-même le rendez-vous de visite auprès du vendeur ou de l'agence et l'informe de la présence de son coach. Le coach observe et conseille le Client ; il ne parle pas du prix avec le vendeur ou l'agent et ne signe aucun document.

Formules à plusieurs étapes : elles sont utilisables pendant 12 mois à compter de l'acceptation du devis, sauf durée différente prévue au devis.

Article 9. Report et annulation

Par le Client : un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 24 heures à l'avance. En cas d'absence ou d'annulation moins de 24 heures avant, sans motif légitime (maladie, cas de force majeure), la séance est considérée comme effectuée. Le Client peut mettre fin à tout moment à une formule à plusieurs étapes : les prestations déjà réalisées restent dues, au prorata du contenu du devis, et le surplus versé lui est remboursé sous 14 jours.

Par Seuil : en cas d'empêchement, Seuil propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si le Client la refuse, ou si Seuil ne peut plus assurer la prestation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont intégralement remboursées sous 14 jours.

Article 10. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux « Premier chez-soi » sont valables 12 mois à compter de leur achat, nominatives, utilisables sur toute offre du catalogue, ni échangeables contre de l'argent, ni remboursables une fois le délai de rétractation de l'acheteur expiré. Si le montant de la carte est inférieur au prix de l'offre choisie, le bénéficiaire règle la différence.

Article 11. Responsabilité

Seuil est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Client, de fait d'un tiers (vendeur, agence, banque, notaire, artisan) ou de force majeure. Seuil n'est pas responsable des décisions prises par le Client, du refus ou des conditions d'un crédit, ni de l'évolution des taux, des prix ou de la réglementation après la date de ses analyses.

Article 12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors suspendue ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, les sommes correspondant aux prestations non réalisées étant remboursées.

Article 13. Confidentialité et données personnelles

Seuil garde confidentielles toutes les informations transmises par le Client et ne les communique à aucun tiers sans son accord, sous réserve des obligations légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client (plans d'action, comptes rendus, analyses, supports) sont destinés à son usage personnel. Les méthodes, outils, modèles et contenus de Seuil restent sa propriété.

Article 15. Clients professionnels et CSE

Pour les commandes passées par un professionnel ou un CSE : les articles 7 (rétractation) et 18 (tribunal compétent) ne s'appliquent pas ; les factures sont payables à 30 jours ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; la responsabilité de Seuil est limitée au montant de la commande concernée. Une convention écrite précise les conditions propres à chaque CSE.

Article 16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à Seuil, par e-mail à contact@seuil-accompagnement.fr ou par courrier. Une réponse est apportée sous 15 jours.

À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Seuil (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom du médiateur], [adresse du médiateur], [site internet]. Le Client doit avoir fait une réclamation écrite préalable auprès de Seuil, et saisir le médiateur dans l'année qui suit.

Article 17. Preuve

Les e-mails échangés, le devis horodaté, la réponse d'acceptation du Client et les relevés de virement font preuve entre les parties.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe. Formulaire de rétractation